Article 1. Champs d’application
Les Conditions Générales de Vente ci-dessous (ci-après les « CGV » ou « Conditions Générales de Vente ») ont pour objet de régir l'ensemble des relations contractuelles entre la C'est fabriqué ICI (“CFI“), SAS au capital de 1000 euros dont le siège est situé : 3 allée des fraixinet 31120 Roques sur Garonne
- N°TVA intracommunautaire : FR80824059869 CNIL: 2097375 v 0, Normes : BPF Cosmétique ISO 22716, Numéro d'enregistrement ANSM : 25184 et les clients (ci-après l’ "Acheteur") passant commande via le site www.cestfabriqueici.fr (ci-après le "Site") ou Applications Mobiles.
Ces CGV ont pour objet :
- de préciser les conditions et modalités des ventes en ligne proposées par CFI et de livraison des produits commandés sur le Site,
- informer l’Acheteur sur ses droits et ses obligations dans le cadre de la vente en ligne de ces produits.
Ces CGV s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes de tous les produits, cartes cadeaux proposés sur le Site accessible :
- via le réseau Internet, à l’adresse www.cestfabriqueici.fr. La mise en place des moyens informatiques nécessaires permettant l'accès au Site et les frais d’accès sont à votre charge.
- via les plateformes d’application mobile sous la forme d’une application mobile.
Toute passation de commande par le biais du Site par l’Acheteur implique son acceptation sans réserve des CGV. A cet effet, l’Acheteur confirme accepter l’ensemble des CGV et en avoir pris connaissance lorsque ce dernier coche la case « J’accepte » au moment de la passation de sa commande.
CFI se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGV pour le futur. Il incombe à l’Acheteur de faire une lecture attentive des CGV applicables au moment considéré à chaque nouvelle commande. Les CGV applicables à la Commande sont celles acceptées par l’Acheteur au moment où il passe sa commande.
Les CGV en vigueur sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent sur tout autre version antérieure ou tout autre document contradictoire. Les CGV sont complétées par la charte de « Politique Générale de Protections des données personnelles ».
Article 2. Déroulé d’une commande
Le processus ci-dessous décrit le déroulé de la commande du/des produits sélectionnés par l’Acheteur (ci-après les « Produits »).
L’identification de l’Acheteur :
L’identification de l’Acheteur peut être réalisée directement après la sélection des Produits ou via son compte client CFI (ci-après le « Compte »).
L’ouverture d’un Compte inclut la saisie d’information par l’Acheteur, notamment d’une adresse de courrier électronique valide et d’un mot de passe (ci-après les « Identifiants »). Ces identifiants sont personnels à l’Acheteur et devront être tenus confidentiels par celui-ci. CFI.
L’Acheteur accède au Site et peut ajouter les produits qu’il souhaite commander dans son panier. Il a ensuite accès au contenu de son panier comprenant l’ensemble des Produits qu’il a ajoutés. L’Acheteur devra alors procéder à son identification. Dans ce cadre, l’Acheteur s’engage à fournir à CFI des informations fiables et exactes, permettant à CFI d’exécuter l’ensemble de ses obligations contractuelles. La responsabilité de CFI ne peut pas être engagée dans l’hypothèse où les informations fournies par l’Acheteur se révéleraient totalement ou partiellement fausses et/ou incomplètes.
Dans cette situation ou en cas de défaut de paiement ou de tout autre irrégularité sur le compte de l’Acheteur,CFI se réserve le droit de procéder à l’annulation de la commande et/ou de supprimer le compte utilisateur de l’Acheteur.
L’identification de l’expéditeur des produits :
Les produits vendus sur le Site sont vendus par CFI en son nom et pour son compte.
Certains produits que CFI expose sur son Site sont stockés chez ses Fournisseurs partenaires (ci-après « Partenaire »).
Pour ce type de produits, CFI n’est pas à l’origine de l’expédition des produits achetés par le consommateur final. L’expéditeur est alors le Partenaire. Le vendeur reste néanmoins CFI qui acquiert la propriété des produits avant de les revendre à l’Acheteur.
Passation de la commande par l’Acheteur :
Après que l’Acheteur a mis les produits qu’il souhaite commander dans le panier et qu’il a renseigné ses données d’identification, un récapitulatif de la commande est alors présenté à l’Acheteur, lui permettant de vérifier le détail de sa commande et de procéder à la correction d’éventuelles erreurs.
Un service d'emballage des Produits peut être proposé gratuitement ainsi que l’insertion d’un message personnalisé pour le destinataire du cadeau. L’emballage cadeau se limite à un emballage par colis. Les Produits seront emballés avec du papier cadeau ou glissés dans une boîte cadeau ou un pochon. Les Produits d’une même commande ne peuvent pas être emballés individuellement. L’emballage cadeau sera choisi selon la taille des Produits présents dans le colis. Les cartes cadeaux sont personnalisées et pré-emballées dans des pochettes cadeau. L’emballage cadeau n’est pas garanti pour les commandes Click&Collect 1H (service en Boutique spécialisée sur demande après vérification de la conformité de votre commande) et Livraison par coursier.
Les cadeaux, ainsi que la possibilité d’avoir recours au service d’emballage ne sont proposés à l’Acheteur que lorsque l’expédition des produits est effectuée par CFI, à l’exclusion des produits expédiés par l’un de ses Partenaires.
L’Acheteur devra renseigner et vérifier l’adresse de facturation et de livraison, puis procédera au choix de son mode de livraison et de paiement. Un numéro de commande sera attribué à l’Acheteur dès qu’il aura payé sa commande.
Confirmation définitive de la commande :
Seule la confirmation du paiement valide définitivement la commande et engage contractuellement CFI vis-à-vis de l’Acheteur. La facture sera disponible sur le compte client CFI.
Caractéristiques et disponibilités des Produits :
Préalablement à sa commande, l’Acheteur peut, prendre connaissance des caractéristiques essentielles du ou des Produits qu’il désire commander en cliquant sur la fiche Produit. L’Acheteur dispose également de la possibilité de se rendre dans un Boutique spécialisée CFI pour obtenir des conseils complémentaires, manipuler et tester les Produits seulement des produits testeurs disponibles en Boutique spécialisée
En cas de rupture de certains produits de la commande de l’Acheteur, ce dernier sera averti au sein de son mail de commande de la rupture des produits en question.
Le montant total des achats ne peut pas dépasser 3000 euros TTC / commande. Par ailleurs, toute commande qui semblerait anormale, notamment du fait de son montant, volume ou fréquence, pourra être suspendue et pourra le cas échéant justifier la suspension et/ou clôture du compte client.
En outre, certains Produits Sélectifs font l’objet d’une restriction quantitative par commande et par personne. Si l’Acheteur est une société, une institution ou un comité social et économique ayant qualité de consommateur, il devra signer le « contrat de vente d’une personne morale ayant qualité de consommateur » et s’engage à faire respecter l’éventuelle restriction quantitative.
CFI se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment des Produits proposés à la vente sur son Site, notamment lié aux contraintes en lien avec ses fournisseurs.
Article 3. Les prix
Les prix de vente des Produits proposés sur le Site sont indiqués en euros et « Toute Taxe Comprise » (TTC). Les prix de vente des Produits sur le Site sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande par l’Acheteur.
Les prix sont applicables dans le cadre de la vente à distance.
Les prix ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés. Les frais d’expédition sont indiqués avant la confirmation de la commande par l’Acheteur.
Article 4. Paiement
L’Acheteur assure auprès de CFI être détenteur des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour régler sa Commande, lors de l’enregistrement de cette dernière.
L’Acheteur se voit proposer plusieurs moyens de paiement sur le Site qui peuvent varier en fonction des Produits commandés, des offres en cours ou du mode de livraison choisi (« Click&Collect », « Coursier », etc…).
4.1 Moyens de paiement acceptés sur www.cestfabriqueici.fr
4.1.1. Cartes Bancaires : Sont acceptées les cartes suivantes : CB, VISA, EUROCARD/MASTERCARD ou AMERICAN EXPRESS. Toutes les données saisies lors du paiement par Carte Bancaire sont immédiatement cryptées grâce au protocole SSL et enregistrées sur le serveur de la SOCIETE GENERALE. Aucune donnée confidentielle de paiement n’est stockée par CFI. Ces informations sont accessibles uniquement à notre partenaire bancaire. A aucun moment, CFI n’a accès aux données bancaires de l’Acheteur.
4.2. Modalités de paiement
Les commandes sont payables en euros, TTC et contributions obligatoires comprises et frais de livraison. L’Acheteur prendra en charge les éventuels frais bancaires (y compris dans le cas d’un remboursement).
En cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site, y compris à l’occasion de commandes antérieures ; CFI se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et son niveau d’exécution.
4.3. Sécurité des opérations de paiement
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la commande de l'Acheteur pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné par CFI aux seules fins de vérification de l'identité de l'Acheteur, de la validité de la Commande, du mode de règlement utilisé et de la livraison envisagée.
Afin de lutter contre les usurpations d’identité et tentatives de fraude à la carte bancaire sur le Site, CFI fait appel aux services de la banque SOCIETE GENERALE, immatriculée au RCS de PARIS SIRET 55212022200013. CFI lui transmet ainsi toutes les informations que l’Acheteur a renseigné lors de sa commande jusqu’à son paiement.
Société Générale
Correspondant Informatiques et Libertés
29 BD HAUSSMANN 75009 PARIS
Article 5. Livraison et réception
5.1. Informations générales:
Est entendue par livraison l’ensemble des moyens mis en œuvre pour la livraison des Produits commandés par l’Acheteur via le Site.
Les Produits commandés par l’Acheteur seront livrés à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur lors de sa commande (« Adresse de livraison »). La livraison de la commande est possible exclusivement en France métropolitaine, Corse et Monaco. Les livraisons ne pourront être réalisées les dimanches et les jours fériés.
La livraison interviendra dans les délais indiqués sur la confirmation de commande que CFI aura adressée à l’Acheteur. Les délais de livraison courent à compter de la date de la validation définitive de la commande.
CFI s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens nécessaires pour respecter les délais de livraisons indiqués. En cas d’éléments externes à la volonté de CFI (notamment intempéries, périodes de forte influence sur le Site ou Force majeure), les délais de livraison peuvent être rallongés. Dans l’hypothèse où CFI serait informée d’un retard de livraison, CFI s’engage à avertir l’Acheteur dans les plus brefs délais.
5.2. Modes de livraison
5.2.1. Livraisons à domicile : Colissimo suivi / Chronopost / UPS:
Pour la livraison par Colissimo ou Chronopost, UPS le colis est livré à domicile et remis au destinataire de la commande (ci-après dénommés « Destinataire »). Le Destinataire de la commande est invité à signer le récépissé remis à la livraison. Ce récépissé signé vaut preuve de la livraison par CFI, et de la réception par le Destinataire de la commande, des Produits commandés. La vérification du ou des colis doit être faite en la présence du livreur. Toute anomalie doit être parfaitement indiquée et détaillée sur le bon transporteur. Sans ces informations nous ne pourrons pas prendre en compte tout litige pouvant être liés à la livraison. Tout litige de livraison doit être déclaré dans un délai de 24 heures maximum après la réception, par écrit en courrier recommandé à l'adresse du siège social CFI.
En cas d'absence le jour de la livraison, le Destinataire reçoit un avis de passage à présenter au lieu indiqué dans cet avis de passage, muni d'une pièce d'identité valide afin de retirer le colis et ce, dans un délai de quinze jours. Pour UPS les consignes seront indiquées sur le document laissé par le transporteur en votre absence.
Dans le cas où le Destinataire est dans l’impossibilité de retirer le colis dans le délai indiqué sur l’avis de passage, le colis est retourné à CFI.. Dans ce cas, l’Acheteur sera remboursé du montant de la Commande et des frais de livraison, par tout moyen, au choix de CFI, dès que le colis aura été réceptionné par CFI.
5.2.2. Livraisons en Boutique spécialisée :
5.2.2.1. Livraison en Boutique spécialisée
La Livraison en Boutique spécialisée consiste pour l’Acheteur à venir récupérer son colis, préalablement commandé et payé sur le Site, dans une des Boutiques spécialisées proposant ce service CFI.
Dès que sa commande est disponible, l’Acheteur reçoit un courrier électronique l’informant que sa commande peut être retirée dans la Boutique spécialisée sélectionné. L’Acheteur dispose d’un délai de 15 jours à compter de la réception de ce courrier électronique pour venir retirer son colis. Passé ce délai, la commande sera annulée et l’Acheteur sera remboursé du montant de sa commande en ligne.
Pour retirer son colis, l’Acheteur devra se munir du courrier électronique de confirmation comportant le numéro de commande et un justificatif d’identité valide correspondant au nom et prénom indiqués sur le courrier électronique de confirmation.
En cas de retrait par un tiers, ce dernier devra être muni d’une pièce d’identité valide, de la copie de la pièce d’identité du Destinataire de la commande ainsi que du numéro de commande.
5.2.2.2. « Click & Collect 1h »
La livraison en « Click & Collect 1h » permet au Destinataire de venir récupérer son colis, qu’il a préalablement commandé et prépayé sur le Site, dans l’un des Boutiques spécialisées CFI proposant ce service (payable uniquement en carte bancaire). A ce jour, ce service est disponible dans les Boutiques spécialisées proposant ce service. Ce mode de retrait ne permet pas la remise d’échantillons, de cadeaux de marque, de service d’emballage.
Le Click&Collect est conditionné à la disponibilité du (ou des) produit(s) commandé(s) dans la Boutique spécialisée de retrait choisi. La commande est alors confirmée ou infirmée à l’Acheteur dans un délai de 1h à partir de la passation de la commande sur le Site. Les heures et jours de fermeture de la Boutique spécialisée sélectionné ne sont pas prises en compte dans le calcul du délai.
En cas d’impossibilité de préparer la commande à l’Acheteur (notamment en raison de ventes en cours dans la boutique), l’Acheteur recevra sous ce même délai de 1 heure un courrier électronique l' informant que sa commande ne peut pas être honorée. L'Acheteur est informé qu’il ne sera pas débité et est invité à repasser commande.
Une fois le courrier électronique de confirmation reçu, le Destinataire dispose d’un délai de 8 jours ouvrable pour retirer son colis. Pour retirer son colis, le Destinataire devra se munir du courrier électronique de confirmation et d’un justificatif d’identité en cours de validité. En cas de retrait par un tiers, ce dernier devra être muni d’une pièce d’identité valide, de la copie de la pièce d’identité du Destinataire de la commande, ainsi que du numéro de commande.
5.2.3. Livraison en point relais : Mondial Relais / Chrono Relais :
La livraison en point relais permet à l’Acheteur de faire livrer son colis dans le point relais qu’il aura sélectionné lors de sa commande.
L’Acheteur reçoit un courrier électronique l’informant de la disponibilité de sa commande au point de retrait souhaité. L’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours pour retirer son colis dès la réception du courrier électronique.
Afin de retirer son colis, l’Acheteur devra présenter le courrier électronique susvisé et sa pièce d’identité valide.
En cas de retrait par un tiers, ce dernier devra être muni d’une pièce d’identité valide, de la copie de la pièce d’identité du Destinataire de la commande ainsi que du numéro de commande.
Passé 14 jours, le colis sera retourné à CFI. L’Acheteur sera alors remboursé du montant de sa commande et des frais de livraison.
5.2.4. Autres moyens de livraison :
5.2.4.1. Livraison par coursier
La Livraison par coursier est un service qui permet une livraison express permettant à l’Acheteur de se faire livrer à l’adresse de son choix (à son domicile ou son lieu de travail par exemple), en prenant rendez-vous sur un créneau de 2h. L’Acheteur sera informé des différentes étapes de livraison par courrier électronique et Sms.
Ce mode de retrait ne permet pas la remise d’échantillons, de cadeau de marque, de service d’emballage.
En cas d’impossibilité de livraison (par exemple : Destinataire absent), l’Acheteur en sera informé par Sms. L’Acheteur est alors remboursé dans un délai raisonnable, à l’exception des frais de livraison.
5.3. Réception de la commande
Lors de la réception de son colis, l’Acheteur est invité à vérifier l’état et le contenu du colis, et à signer le récépissé de livraison en portant les éventuelles réserves observées.
La signature apposée sur le récépissé de réception doit correspondre à la signature du Destinataire. Toute vérification pourra être effectuée par CFI en cas de doute.
En cas d'anomalies importantes portant sur l’état du colis (colis endommagé fortement, colis ouvert, trace de fuite, ...) ou sur les produits commandés (produits manquants et/ou produits endommagés), le Destinataire de la Commande devra suivre impérativement le déroulé des procédures décrites ci-après, qui correspond aux conditions de la Commande, et ce dans un délai de 3 jours à compter de la réception. Le non-respect de la procédure adéquate exclut tout recours à l'égard du transporteur et de CFI. Par ailleurs, l'Acheteur ne pourra prétendre à aucun remboursement. L'Acheteur ou le Destinataire de la Commande ne pourra également prétendre à ce que CFI livre à nouveau les produits commandés.
La livraison est réputée réalisée dès la mise à disposition du colis en main propre, dans la boîte aux lettres du Destinataire ou lors de son dépôt dans bureau de Poste ou Relais Colis choisis. L’Acheteur est invité à suivre le bon acheminement de son colis via le service de suivi colis et informer le service postal et le Service Client de CFI dès la constatation du dépassement du délai de livraison susmentionné.
En cas de force majeure, CFI ne sera être mis en cause ou tenu pour responsable de toutes conséquences directes ou indirectes en résultant.
5.4 Procédures en cas de colis endommagé, produit manquant ou produit endommagé
Le Destinataire doit vérifier l’état du colis, ainsi que le nombre, les références et l’état des Produits livrés.
En cas de problème, le Destinataire émettra des réserves au sein du bon de livraison du transporteur.
Le Destinataire s’engage à faire le signalement le plus rapidement possible, mais en tout état de cause dans les 3 jours suivants la livraison, auprès du Service Client CFI.
Pour effectuer le signalement, le Destinataire se rapprochera du Service Client :
Au numéro suivant : Du lundi au vendredi, de 8h à 19h
Tél : 0532581036
Par message via notre formulaire de contact : Nous contacter
Le Service Clients,CFI se chargera de traiter votre demande de retour et le cas échéant, pourra demander toute information complémentaire, et/ou procéder à toute vérification nécessaire.
5.5. Livraison et réception des produits par un Partenaire
A l’exception des conditions indiquées dans le présent paragraphe 5.5, toutes les indications prévues ci-dessus quant à la livraison et la réception (article 5) sont applicables.
Les conditions de livraison varient selon que le produit commandé est expédié par, CFI ou par l’un de ses Partenaires.
L’Acheteur peut voir dans la description du produit si celui-ci est livré par , CFI ou par l’un de ses Partenaires.
5.5.1. Modes de livraison des produits par le Partenaire : livraison standard à domicile
Seule la livraison standard à domicile est possible lorsque les produits sont expédiés par un Partenaire.
Les produits expédiés par un Partenaire font l’objet d’un colis spécifique par Partenaire.
Article 6. Rétractation, remboursements et retours,
6.1. Droit de rétractation / Offre "satisfait ou Remboursé"
Conformément à l’article L221-18 et suivants du code de la consommation, l’Acheteur peut exercer son droit de rétractation sans motivation de motifs à compter de la réception de sa commande, ou de la mise à disposition de celle-ci au tiers de son choix.
Dans le cadre de sa politique commerciale, CFI augmente le délai du droit de rétractation à 30 jours à compter de la date de réception de la commande ou de la mise à disposition de celle-ci (sauf pour les cartes cadeaux et cartes instituts où le délai reste à 14 jours : voir conditions ci-après)
Conformément à l’article L221-28 du code de la consommation, l’Acheteur ne pourra pas exercer son droit de rétractation pour certains produits et notamment pour :
- Des biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (exemple : rouges à lèvres);
Sous réserve du respect des présentes conditions en terme de délai, d’état des produits et de modalités de retour des produits, l’Acheteur obtiendra un remboursement des produits retournés et le cas échéant, des frais de livraison afférents. Conformément à l’article L221-24 du code de la consommation. CFI s’engage à rembourser l’Acheteur selon le mode de paiement utilisé pour la transaction initiale ou tout autre moyen après accord de l’Acheteur.
- Modalités d’exercice du droit de rétractation
Modalités communes à tous les modes de retours
L’Acheteur ne pourra exercer son droit de rétractation qu’à compter de la réception de sa commande.
Le(s) produit(s) pour lequel(s) l’Acheteur souhaite exercer son droit de rétractation devra(ont) être remis et/ou renvoyé(s) dans un état propre à une nouvelle commercialisation (produits en parfait état, dans leur emballage d’origine, non utilisé ou dégradé, accompagnés des accessoires, échantillons, notice…).
Si l’Acheteur a bénéficié sur le Site d’une offre contre achat, lui donnant droit, sous conditions, à un ou plusieurs produit(s) offert(s) en contrepartie de sa Commande et, que du fait de l'exercice de son droit de rétractation, ce dernier n’est plus éligible à l’offre en question ; l'Acheteur devra alors adresser le(s) produit(s) qu'il souhaite retourner accompagné(s) du ou des produit(s) offert(s) reçu(s) en contrepartie de la Commande du ou des produit(s) retourné(s).
La responsabilité de l'Acheteur pourra être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et, le cas échéant, le bon fonctionnement des produits.
CFI s’engage, sous réserve du respect des conditions évoquées ci-dessus, à rembourser l’Acheteur dès la récupération des produits.
Si la commande de l’Acheteur comporte des frais de livraison, l’Acheteur est invité à effectuer son retour en utilisant la procédure relative au retours effectués par voie postale.
Les retours effectués directement en Boutique spécialisée
Pour les produits ayant été expédiés par CFI, l’Acheteur peut exercer son droit de rétractation auprès d’une des Boutiques spécialisées CFI (à l’exclusion des Boutiques spécialisées Franchisés dont la liste figure ici). Ainsi, sur présentation d’un justificatif de la commande et du bon de livraison, et contre remise du/des Produit(s) dans les conditions précisées ci-dessus, la Boutique spécialisée procédera au remboursement du/des produits retourné(s).
Les retours en Boutique spécialisée ne sont pas possibles pour les produits ayant été expédiés par un Partenaire. Pour ces produits, les retours devront être effectués directement auprès du Partenaire concerné.
Les retours effectués par voie postale
Dans ce contexte, il est rappelé que les frais de retour du/des produit(s) et les risques inhérents au retour des produits sont à la charge de l’Acheteur.
Aussi, l’Acheteur devra informer CFI de sa volonté de se rétracter dans le délai de 30 jours suivant la réception de la Commande, par l’un des moyens mis à sa disposition :
via le formulaire de contact : Nous contacter
en renvoyant le Formulaire de rétractation (présent au sein de la Commande de l’Acheteur ou téléchargeable en annexe des présentes Conditions Générales de Vente et par son envoi à l’adresse suivante :
Service Relation Clients – Droit rétractation
C’est fabriqué ici
Adresse : 3 allée de Fraixinet, 31120 Roques.
Un bon de retour sera adressé par CFI à l’Acheteur. L’Acheteur est informé que l’utilisation du bon de retour facilite le traitement du retour par CFI.
L’Acheteur s’engage à retourner les produits concernés à l’adresse indiqué sur le Formulaire de rétractation (adresse ci-après) et ce dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle l’Acheteur a informé CFI de sa volonté de se rétracter. Les retours envoyés au-delà de ce délai ne seront pas acceptés.
Adresse où il convient de renvoyer les produits :
3 allée de Fraixinet, 31120 Roques.
Les produits devront en outre être accompagnés du bon de retour, ou d’une copie du formulaire de rétractation dûment complété ou, à défaut, devront être accompagnés de tout document faisant référence au numéro de la commande initiale.
Les produits ayant été expédiés par un Partenaire doivent être renvoyés au Partenaire concerné. Pour cela, l’Acheteur doit utiliser l’étiquette préaffranchie prévue à cet effet et comprise dans le colis livré.
Le cas spécifique des Cartes Cadeaux et Instituts
Dans le cas d’un achat d’une carte cadeau sur le Site, l’Acheteur pourra exercer ce droit de rétractation dans le délai de 14 jours, sous réserve que la carte cadeau n’ait pas été utilisée (même partiellement) avant l’expiration du délai. Dans l’hypothèse où l’Acheteur souhaite exercer son droit de rétractation, il est invité à se rapprocher du Service Client C’est fabriqué ici par voie postale à l’adresse postale Service Client C’est fabriqué , Service Relation Clients : 3 allée de Fraixinet, 31120 Roques, ou par téléphone, du lundi au vendredi, de 8h à 19H, au numéro suivant : 0532581036.
Article 7. Garanties légales
7.1. Garantie légale de conformité
Outils, matériels et accessoires : c’est la garantie constructeur qui prévaut.
7.2. Garantie des vices cachés
CFI est tenue des vices cachés du Produit dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. Sous réserve de la présentation d’une preuve d’achat, l’Acheteur pourra faire valoir la garantie des vices cachés dans un délai de 2 ans.
L’Acheteur devra apporter la preuve que le vice était non apparent, existait lors de l’achat et rend le produit impropre à l’usage auquel il est destiné, ou diminue très fortement cet usage.
Sous réserve de l’apport de cette preuve, l’Acheteur pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil.
La garantie des vices cachés et la garantie légale de conformité s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale « Satisfait ou remboursé » de CFI
Article 8. Accessoires électriques
En vertu de l’article R543-180 du code de l’environnement, en cas de vente d’un équipement électrique ou électronique, la Boutique spécialisée reprend gratuitement les équipements électriques et électroniques usagés, dans la limite de la quantité et du type de produit vendu.
L’Acheteur est invité à se rendre en Boutique spécialisée pour procéder à la reprise.
Article 9. Service Clientèle
Pour tout problème dans le cadre de votre commande, le Service Client se tient à votre à votre disposition :
Par voie postale : 3 allée de Fraixinet, 31120 Roques.
Au numéro suivant : 0532581036
Par message via notre formulaire de contact : Nous contacter
Article 10. Réserve de propriété
CFI conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des Produits.
Le transfert des risques de perte ou de détérioration est opéré entre les mains de l’Acheteur à compter de la livraison des Produits.
Article 11. Droit de propriété intellectuelle
Le Site et tous ses éléments s'y trouvant (marque, dessins, logos, modèles, etc…) sont soit la propriété exclusive de CFI, soit CFI en détient les droits. Toute reproduction totale ou partielle est interdite..
Article 12. Données Personnelles
CFI attache une grande importance à la protection et au respect de la vie privée de ses Clients et de leurs données personnelles.
La Politique Générale de Protection des Données Personnelles de CFI est disponible sur son Site à l’adresse suivante : https://www.cestfabriqueici.frl. L’Acheteur est invité à prendre connaissance de cette politique en matière de protection des données.
Les données personnelles de l’Acheteur collectées et conservées par CFI dans le cadre de toute commande ont pour but la bonne gestion des commandes, des livraisons et factures.
CFI se réserve la possibilité d'utiliser à des fins commerciales les données transmises par l’Acheteur si celui-ci l'accepte lors de l'inscription sur le Site en cochant les mentions suivantes : « Je souhaite recevoir les offres de C’est Fabriqué Ici » et « Je souhaite m'abonner à la newsletter des partenaires C’est Fabriqué Ici ». Dans le cas contraire, l’Acheteur est censé y renoncer.
Article 13. Responsabilité
13.1. Limitation de responsabilité
La responsabilité de CFI ne peut être engagée lorsque l’Acheteur ne respecte pas, en tout ou partie, les Conditions Générales de Vente, ou en cas de fait imprévisible d’un tiers ou en cas de Force majeure tel que défini par les juridictions françaises.
CFI DECLINE TOUTE RESPONSABILITE QUANT AUX DOMMAGES DIRECTS ET/OU INDIRECTS, QU'ILS SOIENT PREVISIBLES OU NON, CAUSES A L'OCCASION DE L'UTILISATION DU SITE.
13.2. Capacité de l’Acheteur
L’Acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV. CFI ne peut en aucun cas être tenu de vérifier de la capacité des visiteurs et des Acheteurs sur son Site.
Si un Acheteur ne disposant pas de la capacité juridique est amené à commander des Produits sur le Site de CFI, ses responsables légaux auront à assumer l’entière responsabilité de la commande et devront notamment honorer le prix de cette dernière.
Article 14. Loi applicable et juridiction compétente
14.1. Loi applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. TOUT LITIGE RELATIF A L'EXISTENCE, L'INTERPRETATION, L'EXECUTION OU LA RUPTURE DU CONTRAT CONCLU ENTRE CFI ET L'ACHETEUR, MÊME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS, SERA, A DÉFAUT D'ACCORD AMIABLE, DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX FRANÇAIS COMPÉTENTS EN APPLICATION DES RÈGLES ÉDICTÉES PAR LE CODE DE PROCÉDURE CIVILE FRANÇAIS.
14.2. Médiation
L’Acheteur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle en adressant une réclamation écrite au service de médiation FEVAD, pour toute réclamation liée à un achat sur le Site introduite au cours des 12 derniers mois.
Après démarche préalable écrite des consommateurs auprès du service clientèle de CFI, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.
La solution proposée par le Médiateur ne s’impose pas aux Parties, qui restent libres à tout moment de sortir du processus de médiation.
Pour obtenir plus d’informations sur le règlement extrajudiciaire des litiges et la plateforme de règlement en ligne des litiges, l’Acheteur peut également consulter le site : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Annexe : Modèle de formulaire de rétractation pour les colis livrés par CFI
(Pour les Produits ayant été livré par un Partenaire, merci de lui restituer directement, en utilisant le formulaire de rétractation inséré dans le colis)
À l’attention de :
C’est fabriqué ici
Service Relation Clients
Droit rétractation
3 allée de Fraixinet, 31120 Roques.
Je soussigné, ________________________________________________, notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente de biens suivante :
-Nom(s) et référence(s) de(s) l’article(s) :
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- N° commande : ___________________________________
- Commandé(s) le : ____ /____ /________
- Reçu(s) le : ____ / ____ / ________
Acheteur :
- Nom : _________________________________________
- Adresse postale : _________________________________________
- Adresse mail : _________________________________________
Destinataire (si différent de l’Acheteur)
- Nom: _________________________________________
- Adresse postale de livraison : _________________________________________
Date : ____ / ____ / __________
Signature du client en cas de notification du présent formulaire sur papier
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C’est fabriqué ici
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3 allée de Fraixinet, 31120 Roques.